Présomption d’utilisation professionnelle de l’outil informatique et compétence prud’homale en matière de pacte d’actionnaires

Dans un arrêt du 9 juillet 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur la possibilité pour un employeur de contrôler les sites internet consultés par l’un de ses salariés au moyen de l’outil informatique mis à sa disposition pour son travail, ainsi que sur la compétence du conseil de prud’hommes à connaître d’une action relative à un pacte d’actionnaire.

1. Dans un premier temps, la Cour considère que les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail, grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence.

La chambre sociale ici confirme sa propre jurisprudence (Soc. 17 mai 2005, Bull. civ. V, n° 165 ; Dr. soc. 2005. 789, obs. Ray ; LPA, 23 avr. 2007, n° 81, p. 6, note Tournaux ; 18 oct. 2006, Bull. civ. V, n° 308 ; D. 2006. IR. 2753 ; RDT 2006. 395, obs. de Quenaudon ). Mais, alors que ces principes avaient été jusqu’à maintenant dégagés relativement aux dossiers (textes, images, etc.) contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à disposition, elle en étend pour la première fois l’application aux données concernant les connexions sur les sites internet. Il faut en outre remarquer que la possibilité pour le salarié d’identifier les données consultées par l’employeur comme étant personnelles n’a pas été...