Incidence de la perte d’un élément de rémunération suite à une proposition de mutation

D’après l’article 1184 du code civil, l’inexécution du contrat par l’une des parties autorise l’autre à en demander, en justice, la résolution. Bien que le licenciement soit le mode de rupture de droit commun du contrat de travail, le juge admet son application à cette hypothèse. Comme en droit civil, il est exigé un manquement d’une gravité suffisante aux obligations du contrat de travail (Soc. 15 mars 2005, Bull. civ. V, n^o 91). La modification de ce dernier par l’employeur constitue indéniablement un tel manquement, surtout lorsqu’il a trait aux conditions de rémunération. C’est ce que vient rappeler la Cour de cassation dans le présent arrêt.

Suite au refus d’une proposition de mutation, une salariée demanda la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant la juridiction prud’homale. Après avoir été rejetée en appel, cette demande fut accueillie par la chambre sociale de la Cour de cassation. Selon elle, la mutation proposée entraînait pour la salariée, qui passait d’un internat à un établissement de jour, la perte de primes d’astreinte régulièrement perçues depuis neuf ans, ce qui constituait une modification de son contrat de travail.

A priori, rien de plus logique à cela. La modification de l’horaire de...