Accueil
Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Prévoyance collective d’entreprise : aucune dérogation possible au principe du maintien de la couverture en faveur des anciens salariés privés d’emploi

Il ne peut être dérogé par voie de convention aux dispositions d’ordre public de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui prévoient le maintien à l’ancien salarié privé d’emploi de la couverture résultant de l’assurance de groupe souscrite par l’employeur pour la garantie des frais de santé.

Accidents du travail : inapplication des dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction

Les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions ne sont pas applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ou à ses préposés même en cas de faute intentionnelle de l’employeur ou du préposé.

Régularisation des vices d’une procédure prud’homale et nécessité de la jonction d’instances

Si les conditions de fond nécessaires à la validité d’une procédure ont été remplies dans le cadre d’une autre instance, il appartient à la juridiction prud’homale de joindre les deux procédures pour permettre la régularisation de la première.

Soumission de l’indemnité de départ à la retraite à l’insaisissabilité des rémunérations

L’indemnité de départ à la retraite versée au salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse n’a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue donc une rémunération qui est soumise aux règles de saisie prévues par le code du travail.

CDD: un seul motif de recours possible

La Cour de cassation décide, d’abord, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut comporter qu’un seul motif et, ensuite, que les juges du fond ne sont pas tenus de suivre l’interprétation donnée par une commission paritaire.

Licéité et mise en œuvre des clauses de mobilité : unification de la jurisprudence de la chambre sociale

La Cour de cassation rappelle dans un premier temps qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application, même si elle est insérée dans une convention collective. Elle considère ensuite que le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail ne constitue pas en soi une faute grave.

CHSCT : cadre de désignation des membres et déroulement des élections

La désignation des membres du CHSCT ne peut être remise en cause parce qu’elle n’a pas été effectuée dans le cadre d’une unité économique et sociale, mais elle doit être annulée si des personnes qui n’ont pas la qualité d’électeur sont entrées dans la composition du bureau de vote.

Licenciement collectif : cadre d’appréciation des conditions d’effectifs

C’est au niveau de l’entreprise ou de l’établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée, que s’apprécient les conditions déterminant la consultation des instances représentatives du personnel et l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Compétence du juge judiciaire pour apprécier la conventionnalité du statut réglementaire de la RATP

Il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur la compatibilité des dispositions réglementaires relatives aux retraites du personnel de la RATP avec les dispositions de l’article 141 du traité CE.

Incompétence du juge judiciaire pour connaître du manquement du médecin du travail à ses obligations

Il n’appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation de procéder aux mesures prévues par l’article R. 241-51-1 du code du travail.