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Article
CHSCT : cadre de désignation des membres et déroulement des élections
CHSCT : cadre de désignation des membres et déroulement des élections
La désignation des membres du CHSCT ne peut être remise en cause parce qu’elle n’a pas été effectuée dans le cadre d’une unité économique et sociale, mais elle doit être annulée si des personnes qui n’ont pas la qualité d’électeur sont entrées dans la composition du bureau de vote.
par B. Inèsle 30 janvier 2008
La désignation des membres de la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour particularité de s’effectuer en deux temps. Sont d’abord désignés les électeurs qui regroupent les membres élus du comité d’entreprise ou d’établissement et les délégués du personnel (art. L. 236-5, al. 1er, c. trav.) qui procèdent ensuite à l’élection des membres du CHSCT (sur la nécessité d’un vote : Soc. 4 juill. 1990, Bull. civ. V, no 353 ; 10 mai 1994, RJS 1994, no 707 ; 14 janv. 2004, Bull. civ. V, no 14). Ainsi, le droit du travail est susceptible d’être tout autant sollicité que le droit électoral. Le premier pour assurer la détermination de la composition du collège désignatif. Le second pour encadrer la désignation des membres du CHSCT.
Bien que l’article L. 236-1 du code du travail fixe comme cadre de...
