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Article
Régularisation des vices d’une procédure prud’homale et nécessité de la jonction d’instances
Régularisation des vices d’une procédure prud’homale et nécessité de la jonction d’instances
Si les conditions de fond nécessaires à la validité d’une procédure ont été remplies dans le cadre d’une autre instance, il appartient à la juridiction prud’homale de joindre les deux procédures pour permettre la régularisation de la première.
par B. Inèsle 14 février 2008
Les prescriptions des articles 112 et suivants du code de procédure civile encadrent les différentes causes pour lesquelles des actes de procédure sont susceptibles d’être frappés de nullité. Les irrégularités de fond qui peuvent entacher ces actes peuvent toutefois faire l’objet d’une régularisation. Si elles ont disparu au moment où le juge statue, la nullité n’est pas encourue. On peut noter que ces irrégularités sont limitativement énumérées par les textes (principalement, art. 117 c. pr. civ.). Tel est le cas du décret no 66-654 du 30 août 1966 qui oblige, à peine de nullité, les salariés des caisses de mutualité sociale agricole, qui engagent une instance contre leur employeur, à y appeler l’autorité de tutelle qui pourra présenter alors devant la juridiction compétente ses conclusions.
Mais que se passe-t-il dans l’hypothèse où le salarié, ayant omis dans le cadre d’une première instance de convoquer l’autorité de tutelle, le fait mais à l’occasion...
