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Article
Prévoyance collective d’entreprise : aucune dérogation possible au principe du maintien de la couverture en faveur des anciens salariés privés d’emploi
Prévoyance collective d’entreprise : aucune dérogation possible au principe du maintien de la couverture en faveur des anciens salariés privés d’emploi
Il ne peut être dérogé par voie de convention aux dispositions d’ordre public de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui prévoient le maintien à l’ancien salarié privé d’emploi de la couverture résultant de l’assurance de groupe souscrite par l’employeur pour la garantie des frais de santé.
par B. Inèsle 21 février 2008
Le législateur a largement contribué à l’édification d’un régime spécifique de la protection sociale complémentaire en réglementant la prévoyance collective d’entreprise. S’inscrivant dans ce cadre, la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Evin » est venue renforcer les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Ce texte comprend diverses dispositions instaurant le maintien de certains droits, notamment, au profit des salariés qui, étant licenciés, bénéficient d’un revenu de remplacement au titre de l’indemnisation du chômage. L’article 4 de cette loi assure ainsi le maintien de la couverture liée au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Pour ce faire, un nouveau contrat est conclu avec...
