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Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Poursuite d’un CDD après son terme et licenciement économique

Si la poursuite des relations de travail à l’expiration d’un CDD transforme ce contrat en CDI, les conditions du contrat non liées à sa nature demeurent inchangées, à défaut d’accord contraire des parties. L’employeur ne peut prononcer un licenciement pour motif économique qu’à la condition que le reclassement du salarié, moyennant si nécessaire son adaptation, est impossible.

Horaires d’équivalence, loi de validation et conformité à la Convention européenne

N’ayant saisi la juridiction prud’homale que postérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000, pour obtenir des rappels de salaires au titre de permanences nocturnes accomplies entre 1996 et 2000, les salariés ne peuvent prétendre avoir été privés d’une « espérance légitime » ou d’une « valeur patrimoniale préexistante faisant partie de leurs biens ».

Convention collective, clause de non-concurrence et contrepartie financière

La convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non concurrence de bénéficier d’une contrepartie financière.

Transmission d’un fonds de commerce et créances du comité d’établissement

La vente d’un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant, et, si le comité mis en place dans le cadre d’un établissement cédé demeure en fonction, il n’en résulte pas que le nouvel employeur est tenu des dettes de l’ancien.

Licenciement économique et manquement à une obligation conventionnelle de reclassement

La méconnaissance par l’employeur de dispositions conventionnelles de reclassement, avant tout licenciement, prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

Droits de propriété intellectuelle et compétence prud’homale

Dès lors que la contestation, portant sur les droits de propriété intellectuelle et opposant un salarié à son employeur, est née à l’occasion du contrat de travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour en connaître, fût-elle fondée sur le code de la propriété intellectuelle.

Conflit de lois dans le temps et mise à la retraite

Si c’est à la date d’expiration du contrat de travail qu’il convient d’apprécier si les conditions prévues par l’article L. 1237-5 du code du travail sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions.

Pourvoi en cassation et représentation obligatoire

En matière prud’homale, le pourvoi en cassation doit être formé, instruit et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.

Efficacité d’un engagement unilatéral dans les établissements à caractère sanitaire et social

Dans un système où un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu’après accord ministériel, la décision de l’employeur d’appliquer volontairement une norme conventionnelle non obligatoire doit être soumise aux même conditions.

Journée de solidarité et application du droit d’Alsace-Moselle

En l’absence d’un des accords visés à l’article L. 212-16 du code du travail, devenu l’article L. 3133-8, en vue de fixer la date de la journée de solidarité instituée par ce texte, les dispositions du code local des professions devaient s’appliquer.