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Si c’est à la date d’expiration du contrat de travail qu’il convient d’apprécier si les conditions prévues par l’article L. 1237-5 du code du travail sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions.
par B. Inèsle 30 mai 2008
La loi no 2003-775 du 21 août 2003, en son article 16, est venue modifier l’article L. 1237-5 du code du travail [anc. art. L. 122-14-13, al. 4] relatif aux conditions de mise à la retraite. Toutefois, la formation et les effets de l’acte unilatéral de rupture ne sont pas concomitants. L’exigence d’un préavis oblige à dissocier, dans le temps, le moment de sa formation et celui de ses effets. D’où une difficulté à déterminer la loi applicable lorsqu’une loi nouvelle est promulguée entre la signification de la mise à la retraite et la rupture effective du contrat de travail.
La chambre sociale résout ce problème en considérant que si c’est à la date d’expiration du contrat de travail qu’il convient d’apprécier si les conditions...
