Licenciement économique et manquement à une obligation conventionnelle de reclassement

Les licenciements prononcés pour motif économique malgré le non-respect d’un accord collectif, prévoyant un périmètre de reclassement plus large que celui prévu par l’article L. 1233-4 du code du travail (anc. art. L. 321-1, al. 3), sont-ils dépourvus de cause réelle et sérieuse ?

C’est à cette question que la Cour de cassation a dû - par le présent arrêt - apporter une réponse. Elle considère que la méconnaissance par l’employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise, avant tout licenciement, constitue un manquement à l’obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et...