Convention collective, clause de non-concurrence et contrepartie financière

L’important revirement de jurisprudence opéré par les arrêts du 10 juillet 2002, relatifs aux clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail, n’a eu de cesse d’alimenter le contentieux (Soc. 10 juill. 2002, Bull. civ. V, n^o 239 ; D. 2002. Jur. 2491, note Serra  ; Dr. soc. 2002. 949, note Vatinet ; RDC 2003. 142, obs. Radé). En érigeant l’exigence d’une contrepartie pécuniaire en condition de validité de cette clause, la chambre sociale de la Cour de cassation devait s’apprêter à en préciser progressivement le régime juridique. Dans un certain nombre d’hypothèses, celui-ci est aménagé par voie de conventions collectives. Elles sont néanmoins conclues, pour la plupart, sous l’empire de l’ancienne jurisprudence. D’où des risque d’incompatibilités, comme l’illustre le présent arrêt. La Cour était en effet interrogée sur la capacité d’une convention collective à priver le salarié du paiement de cette contrepartie.

Statuant au visa du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et des articles L. 1121-1 et L. 2251-1 du code du travail, elle considère que la convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire,...