Transmission d’un fonds de commerce et créances du comité d’établissement

C’est par une loi du 19 juillet 1928, consacrant le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise, que le droit du travail a commencé à prendre en compte les incidences que des opérations de cessions ou de restructuration pouvaient avoir sur la communauté de travail. De cette rencontre entre droit du travail et droit commercial sont nées des adaptations permettant de concilier les intérêts des travailleurs et ceux de l’employeur. Toutefois, cette conciliation semble dépendre de l’existence de textes allant en ce sens. C’est ce qui ressort du présent arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation qui était interrogée sur la prise en charge des dettes relatives aux subventions de fonctionnement d’un comité d’établissement et antérieures à la cession du fonds de commerce.

Elle décide, au visa des articles L. 141-5 du code de commerce et L. 2327-11 du code du travail, que la vente d’un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant, et que si le comité mis en place dans le...