Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Pourvoi en cassation et représentation obligatoire

En matière prud’homale, le pourvoi en cassation doit être formé, instruit et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.

par B. Inèsle 28 mai 2008

Une partie à un contrat de travail est-elle en mesure de former, seule et sans la représentation d’un avocat au conseil, un pourvoi en cassation ?

Il est classique de distinguer concernant ce type de recours les hypothèses pour lesquelles il est exigé que le requérant soit représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de celles qui, au contraire, n’entraînent pas une telle nécessité. Outre cette facilité accordée à certaines parties, la procédure à mettre en œuvre diffère (avec représentation obligatoire : art. 974 s., c. pr. civ. ; sans représentation obligatoire : art. 983 s., c. pr. civ.). Toutefois, la représentation obligatoire, là où elle faisait l’objet d’une dispense, a progressivement été réintroduite (notamment, en matière de loyers d’habitation, Décr....

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :