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Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Contrats de mission successifs et rappels de salaire pour les périodes intermédiaires

Dans le cas d’une succession discontinue de contrats de mission ayant fait l’objet d’une requalification, des rappels de salaires peuvent être dus par l’entreprise utilisatrice pour les périodes intermédiaires quand le salarié s’est tenu à sa disposition durant celles-ci.

Contestation du reclassement d’un salarié protégé inapte et compétence judiciaire

Le fait pour le juge judiciaire d’apprécier le caractère réel et sérieux d’un licenciement, prononcé en raison de l’inaptitude du salarié et autorisé par l’inspecteur du travail, au regard du respect par l’employeur de son obligation de reclassement viole le principe de séparation des pouvoirs.

Représentation syndicale et section syndicale après la loi du 20 août 2008

La Cour de cassation décide, d’une part, que le salarié dont le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise a pris fin peut être désigné représentant de la section syndicale, précise, d’autre part, le nombre de représentants syndicaux pouvant être désignés par les syndicats ayant formé une liste commune aux élections professionnelles et refuse, enfin, que le nombre d’adhérents nécessaire pour la constitution d’une section syndicale ne dépende des effectifs de l’entreprise.

Exclusion du temps d’habillage de la durée du travail

Sous réserve de dispositions plus favorables, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage ne peut être pris en compte dans la durée du travail.

Horaires d’équivalence : l’activité principale guide le régime de l’activité secondaire

Le salarié, engagé en vue d’exercer une activité à titre principal et une autre à titre secondaire, ne peut se voir décompter son temps de travail selon le régime d’équivalence susceptible d’être appliqué à l’activité secondaire.

Grève : disqualification en cas d’inexécution d’une obligation particulière du contrat

La grève étant la cessation collective et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles, elle ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail.

Définition du champ d’application professionnel d’un accord en termes d’activités économiques

Le champ d’application professionnel des conventions et accords collectifs de travail étant défini en termes d’activités économiques, un accord peut valablement viser l’ensemble des activités exercées sur un territoire.

Gratification bénévole : unification de l’assiette des indemnités de rupture

Une gratification bénévole, dont l’employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l’occasion d’un événement unique, n’a pas le caractère de salaire et ne doit donc pas être prise en compte dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture et consécutive à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Artiste du spectacle et renversement de la présomption de salariat

Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail.

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et licenciement économique

La Cour de cassation met fin aux hésitations des juridictions du fond : la consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement économique n’est pas subordonnée à la négociation sur la GPEC.