Contestation du reclassement d’un salarié protégé inapte et compétence judiciaire

Dès lors qu’il exerce des fonctions représentatives, qu’il s’agisse de représentation du personnel ou de représentation syndicale, le salarié est soumis à un régime de protection, dérogatoire du régime de droit commun du contrat de travail. La rupture, à l’initiative de l’employeur, du contrat de travail d’un salarié protégé est en effet soumise à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est requise quel que soit le contrat, à durée indéterminée ou déterminée, et quel que soit le motif de rupture (art. L. 2411-1 s. et L. 2412-1 s. c. trav.) et conduit l’inspecteur à se prononcer sur le bien-fondé de la rupture qui lui est soumise. La décision alors prise peut être contestée et, revêtant la nature d’une décision administrative, seule la juridiction administrative est compétente pour en connaître, sous peine de porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs (J. Pélissier, A. Supiot et A. Jeammaud, Droit du travail, avec la collab. de G. Auzero, Dalloz, « Précis »,...