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Article
Contrats de mission successifs et rappels de salaire pour les périodes intermédiaires
Contrats de mission successifs et rappels de salaire pour les périodes intermédiaires
Dans le cas d’une succession discontinue de contrats de mission ayant fait l’objet d’une requalification, des rappels de salaires peuvent être dus par l’entreprise utilisatrice pour les périodes intermédiaires quand le salarié s’est tenu à sa disposition durant celles-ci.
par B. Inèsle 2 décembre 2009
Le salarié intérimaire est autorisé à demander la requalification de sa relation en un contrat de travail à durée indéterminée vis-à-vis de l’entreprise auprès de laquelle il est mis à disposition par l’entreprise de travail temporaire. Dans ce cas, le code du travail précise que cette requalification prend effet au premier jour de la mission du salarié (art. L. 1251-40 c. trav.). La Cour de cassation est récemment venue donner une interprétation particulièrement souple de cette prescription. Elle décida en effet, en présence de contrats de mission successivement conclus au profit d’une même entreprise utilisatrice, de faire remonter l’effet de la requalification au premier jour du premier contrat irrégulier (V. Soc. 21 janv. 2004, Bull. civ. V, n° 27 ; JCP 2004. II. 10052, note Corrignan-Carsin ; Dr. soc. 2004. 892, obs. Roy-Loustaunau ; RJS 2004, n° 352). Les juges étaient alors conduits à considérer qu’il n’existait qu’une relation de travail unique, et partant un seul contrat de...
