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Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Conformité de la loi de 2008 portant réforme de la démocratie sociale aux droits international et communautaire

Réserver le droit de mener des négociations collectives aux syndicats représentatifs ayant rempli un critère d’audience électorale n’est contraire ni à la Convention européenne des droits de l’homme ni aux Conventions nos 98 et 135 de l’OIT ni à la Charte sociale européenne ni à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Prime de maintien du pouvoir d’achat et salaire minimum conventionnel

La circonstance qu’une prime ait pour objectif le maintien du pouvoir d’achat n’exclut pas qu’elle soit versée en contrepartie du travail et prise en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel.

Computation du délai du préavis de grève: refus de prorogation

La durée du préavis de grève n’est pas soumise aux dispositions de l’article 642 du code de procédure civile.

Financement des activités sociales et culturelles et délégation de gestion à l’employeur

Quand bien même le comité d’entreprise aurait délégué à l’employeur la gestion d’une partie des activités sociales et culturelles, le montant de la contribution de l’employeur au financement des activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence.

Détermination des syndicats négociant l’accord relatif au comité de groupe

Les organisations syndicales, ayant obtenu des élus dans l’un au moins des comités d’entreprise ou d’établissement dépendant d’un groupe, doivent être invitées à participer à la négociation de tout accord concernant le fonctionnement du comité de groupe.

Maintien du véhicule de fonction durant la suspension du contrat de travail

Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré au salarié pendant une période de suspension du contrat de travail.

VRP: la charge des frais professionnels pèse sur l’employeur

Les frais professionnels engagés par le salarié doivent lui être remboursés, sauf si le contrat prévoit que le salarié en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire.

Application du principe de cohérence par la chambre sociale

Le salarié ne peut tout à la fois demander l’annulation de sa démission et la requalification de cette dernière en une prise d’acte par lui de la rupture de son contrat de travail.

Annulation des élections prud’homales et indemnisation de la violation du statut protecteur

L’annulation des élections prud’homales met fin au mandat du salarié qui, en cas de rupture de son contrat imputable à l’employeur, a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, depuis son éviction jusqu’à l’expiration du délai de six mois après cette cessation.

Procédure de référé de l’inspecteur du travail et preuve de l’inobservation du repos dominical

L’inspecteur du travail qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l’article L. 3132-31 du code du travail, n’est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l’article L. 8113-7 du même code.