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La durée du préavis de grève n’est pas soumise aux dispositions de l’article 642 du code de procédure civile.
par B. Inèsle 20 avril 2010
L’article 642, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit la prorogation du délai, expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, au premier jour ouvrable suivant. Étant de jurisprudence constante que les règles relatives aux délais en matière procédurale sont applicables à tous les délais quels qu’ils soient (Civ. 3e, 21 déc. 1987, Bull. civ. III, n° 215 ; JCP 1988. II. 21012, note Prévault ; 23 févr. 1994, Bull. civ. III, n° 31 ; 24 juin 1998, Bull. civ. III, n° 134), reste à savoir dans quelle mesure l’extension de la règle comprise dans l’article 642 du code de procédure est susceptible de prospérer, en droit du travail en particulier. La chambre sociale a justement été interrogée sur la possibilité d’appliquer cette disposition au délai de cinq jours franc qui doit séparer le dépôt du préavis de grève dans le secteur public du déclenchement effectif du mouvement.
La Cour refuse de proroger, sur ce fondement, la durée de préavis de grève de l’article L. 2512-2, alinéa 4, du...
