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Application du principe de cohérence par la chambre sociale

Le salarié ne peut tout à la fois demander l’annulation de sa démission et la requalification de cette dernière en une prise d’acte par lui de la rupture de son contrat de travail.

par B. Inèsle 13 avril 2010

Le salarié démissionnaire dispose de deux possibilités pour remettre en cause la décision qu’il a prise : soit il conteste la validité de l’acte de démission même, soit il demande sa requalification en un autre mode de rupture, telle une prise d’acte de la rupture. La Cour de cassation refuse toutefois que ce salarié puisse tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d’acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements imputables à l’employeur. Tel est l’apport d’un arrêt rendu par la chambre sociale le 17 mars 2010.

Cette décision tend logiquement à éviter qu’un requérant puisse se prévaloir au cours d’une même instance de deux positions dont les conséquences sont radicalement opposées. En effet, se prévaloir d’un vice du consentement ou d’une action en requalification aboutit à des résultats bien différents (sur ce point, J. Pélissier, La remise en cause des démissions, RJS 2007. 591). Un vice du consentement conduit inévitablement à la nullité de l’acte qui en est affecté, c’est-à-dire à son anéantissement rétroactif. La démission étant réputée n’avoir jamais été décidée, le contrat n’a par voie de conséquence jamais été rompu. Cela a pour effet le maintien du contrat de travail et la poursuite de son exécution. De son côté, la requalification de la démission en une prise d’acte de la rupture a pour effet de maintenir le principe même de la rupture mais d’en modifier le régime juridique, eu égard à la tentative du salarié d’en faire supporter l’imputabilité à l’employeur. Bien...

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