Annulation des élections prud’homales et indemnisation de la violation du statut protecteur

1. Le salarié investi du mandat de conseiller prud’hommes bénéficie, pendant toute la durée de ses fonctions, de la procédure d’autorisation administrative préalable au licenciement (art. L. 1442-19 c. trav.). Cependant, certains incidents distincts de la rupture du contrat de travail peuvent prématurément mettre fin à ce mandat. Il en va ainsi lorsque les élections prud’homales font l’objet d’une contestation et ultérieurement d’une annulation par une décision de justice. La Cour de cassation vient, tout d’abord, préciser que cette annulation ne met pas fin au mandat de manière rétroactive (comp. concernant le candidat aux élections de délégué du personnel, V. Soc. 11 mai 1999, Bull. civ. V, n° 211). En effet, l’article R. 1441-174 du code du travail dispose que la contestation de l’élection n’empêche pas le conseiller de valablement prêter serment et siéger tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur le recours. À cela s’ajoute que, selon l’article R. 1441-176 du même code, le pourvoi en cassation, dirigé contre la décision ayant prononcé l’annulation de l’élection, est suspensif. Il faut donc en déduire que, tant qu’aucune décision de justice définitive n’est rendue, notamment au terme d’un pourvoi en cassation, le mandat est...