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Article
Travailler pendant un arrêt maladie ou un congé maternité : un préjudice nécessaire
Travailler pendant un arrêt maladie ou un congé maternité : un préjudice nécessaire
Le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie (n° 23-15.944) ou pendant son congé maternité (n° 22-16.129) ouvre droit à réparation.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 16 septembre 2024
La suspension du contrat de travail, que la cause soit un arrêt de travail pour maladie ou encore un congé maternité, a pour première conséquence de suspendre l’obligation du salarié d’exécuter sa prestation de travail. Aussi a-t-il été jugé, dans ce contexte, que travailler pendant un arrêt maladie n’est pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté (Soc. 12 oct. 2011, n° 10-16.649, Dalloz actualité, 10 nov. 2011, obs. J. Siro ; D. 2012. 901, obs. P. Lokiec et J. Porta 
; RDT 2011. 698, obs. S. Maillard-Pinon ). Mais qu’advient-il si l’employeur, faisant fi de cette suspension, sollicite du salarié une prestation de travail ? Force est d’admettre qu’il vient ipso facto à manquer à son obligation de suspendre la relation de travail. Le salarié placé dans cette situation doit-il alors faire la démonstration d’un préjudice subi du fait de l’exécution de la prestation en dépit de la suspension du contrat pour bénéficier de l’allocation de dommages-intérêts ? La chambre sociale de la Cour de cassation apporte, par deux arrêts rendus le 4 septembre 2024, une réponse négative, en reconnaissant un préjudice nécessaire en pareille situation.
Un préjudice nécessaire en cas de travail pendant un arrêt maladie
Au visa des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, la...
