Cessation d’activité de l’employeur et impossibilité de maintenir le contrat de travail

L’article L. 1233-3 du code du travail dispose « que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° à des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ; 2° à des mutations technologiques ; 3° à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° à la cessation d’activité de l’entreprise ». 

Cette dernière hypothèse, tenant à une cessation d’activité, a été précisée par la Cour de cassation (sur l’ensemble, B. Teyssié [dir.], Guide de la rupture du contrat de travail 24/25, LexisNexis, n^os 1288 s.). Elle a ainsi énoncé que seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l’employeur (Soc. 20 mai 2015, n° 14-11.996), dans la mesure où cette cessation...