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Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Transfert d’entreprise : transfert du salarié malgré l’absence de contrat avec le cédant

En cas de transfert d’une entreprise d’un groupe à une entreprise extérieure à celui-ci, l’entreprise du groupe, à laquelle les travailleurs sont affectés de manière permanente sans lui être liés par un contrat de travail et bien qu’ils aient conclu un tel contrat avec une autre entreprise du groupe, peut être considérée comme un « cédant ».

Précisions sur la négociation de l’accord reconnaissant l’unité économique et sociale

Toutes les organisations syndicales représentatives, présentes dans les entités juridiques distinctes composant l’unité économique et sociale, doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles de cette unité.

Travailleur à domicile : consécration de la présomption simple de contrat à temps complet

En cas de non-respect par l’employeur des dispositions des articles L. 7421-1, L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail, le contrat du travailleur à domicile est présumé à temps complet.

Illicéité des sanctions non prévues par le règlement intérieur : première consécration

La Cour de cassation décide, d’une part, qu’une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur et, d’autre part, qu’une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.

Période d’essai et période probatoire : différence et articulation

Par deux arrêts, la Cour de cassation rappelle la différence entre la période d’essai et la période probatoire et précise l’articulation de ces deux mécanismes.

Éclairage sur les manquements justifiant une prise d’acte de la rupture

Ne sont susceptibles de justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ni les faits de harcèlement moral invoqués par un salarié non-victime, dont les conditions de travail n’ont subi aucune dégradation, ni le défaut de convocation au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Heures de délégation des maîtres d’établissements privés et décharge de service

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l’établissement au sein duquel ils exercent un mandat représentatif, et ce, malgré le bénéfice d’une décharge d’activité de service.

Fusion de sociétés : incidence sur les mandats représentatifs et les conventions collectives

La Cour de cassation décide que l’opération de fusion de société peut laisser subsister les mandats représentatifs s’exerçant au sein de la sociétés absorbante et que les négociations rendues nécessaires par la mise en cause d’un accord collectif peuvent être engagées avant la réalisation de la fusion sans être reprises postérieurement.

Effet du défaut de notification d’un accord collectif aux organisations syndicales

La validité d’un accord et son applicabilité aux salariés n’étant pas subordonnées à sa notification aux organisations syndicales, un salarié ne peut se prévaloir de l’absence de cette notification.

Transmission d’une autorisation administrative en cas de fusion-absorption

En cas de fusion-absorption, l’autorisation administrative accordée à la société absorbée afin de calculer la durée hebdomadaire du travail sur une durée supérieure à la semaine est transmise à la société absorbante.