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Article
Fusion de sociétés : incidence sur les mandats représentatifs et les conventions collectives
Fusion de sociétés : incidence sur les mandats représentatifs et les conventions collectives
La Cour de cassation décide que l’opération de fusion de société peut laisser subsister les mandats représentatifs s’exerçant au sein de la sociétés absorbante et que les négociations rendues nécessaires par la mise en cause d’un accord collectif peuvent être engagées avant la réalisation de la fusion sans être reprises postérieurement.
par B. Inèsle 5 novembre 2010
Un arrêt du 13 octobre 2010 est l’occasion pour la chambre sociale de rappeler et de préciser l’incidence d’une fusion de sociétés sur les mandats représentatifs et conventions collectives en cours.
1. - L’article L. 2143-10 du code du travail assure le maintien du mandat de délégué syndical lorsque l’entreprise ou l’établissement, qui a fait l’objet d’une modification, conserve son autonomie juridique. La formulation employée par le code a toutefois été jugée plus restrictive que celle employée par l’article 6 de la directive 2001/23 du 12 mars 2001 qui vise seulement la conservation de l’« autonomie » de l’entreprise ou de l’établissement. La Cour de cassation a donc décidé d’interpréter le droit national à la lumière du droit communautaire, ce qui l’a conduit à admettre le maintien du mandat syndical à partir du maintien de l’autonomie en fait de l’entreprise, peu important que celle-ci ait perdu son autonomie juridique (Soc. 18 déc. 2000, Bull. civ. V, n° 433 ; D. 2001. 358 
; Dr. soc. 2001. 326, obs. Savatier ; 24 mai 2006, Bull. civ. V, n° 191 ; JCP S 2006, n° 1618, obs. Cesaro).
En l’espèce, trois...
