Travailleur à domicile : consécration de la présomption simple de contrat à temps complet

Depuis une loi n^o 57-834 du 26 juillet 1957, le bénéfice du droit du travail s’étend aux travailleurs à domicile, ce que vient illustrer l’arrêt présentement commenté. La Cour de cassation énonce, d’une part, que selon l’article L. 721-6 devenu L. 7413-2 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés. Elle décide, d’autre part, qu’il résulte des articles L. 7421-1, L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du même code que, lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile, l’employeur est soumis à deux obligations. La première est d’établir, en deux exemplaires au moins, un bulletin ou un carnet sur lequel doivent figurer notamment la nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d’exécution, les prix de façon ou les salaires applicables. La seconde est de faire mention sur ce carnet ou ce bulletin, lors de la livraison du travail achevé, de la somme des prix de façon, frais et retenues et enfin de la somme nette à payer au travailleur compte tenu de ces éléments. La Cour en déduit...