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Article
Transmission d’une autorisation administrative en cas de fusion-absorption
Transmission d’une autorisation administrative en cas de fusion-absorption
En cas de fusion-absorption, l’autorisation administrative accordée à la société absorbée afin de calculer la durée hebdomadaire du travail sur une durée supérieure à la semaine est transmise à la société absorbante.
par B. Inèsle 29 octobre 2010
Si, en principe, la durée légale de travail est calculée sur la semaine (art. L. 3121-10 c. trav.), il est toujours possible qu’un décret procède à certains aménagements dans certaines branches d’activité ou professions (art. L. 3121-52 c. trav.). C’est ainsi que le décret no 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d’application des dispositions du code du travail sur la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, a ouvert la possibilité de calculer la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants sur une durée supérieure à la semaine (art. 4, §3, Décr. no 83-40, 26 janv. 1983 mod. par Décr. no 2007-13, 4 janv. 2007). Dans sa version issue du décret no 2003-1242 du 22 décembre 2003, cette faculté était soumise à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Si l’autorisation avait été acquise par une société de transport, qu’advenait-il lorsque celle-ci faisait l’objet d’une fusion-absorption ?
La chambre sociale se prononce pour la première fois sur ce point. Elle considère que la fusion-absorption n’est pas de nature, à elle-seule, à remettre en cause l’autorisation délivrée, laquelle continue de bénéficier à la...
