Maintien du véhicule de fonction durant la suspension du contrat de travail

Il est communément admis que la suspension du contrat de travail emporte la suspension des principales obligations à la charge de l’employeur et du salarié. Mais dans quelle mesure cette suspension affecte-t-elle le véhicule de fonction mis à disposition du salarié pour son usage personnel ? La Cour de cassation considère que ce véhicule de fonction ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré au salarié pendant une période de suspension du contrat de travail. Il s’agissait, plus particulièrement, en l’espèce d’une salariée dont le contrat avait été suspendu d’abord pour cause de maladie, puis en raison de son état de grossesse.

A priori, cette décision n’a pas de quoi surprendre. Il est de jurisprudence constante que le retrait d’un véhicule de fonction à usage personnel, ayant la nature d’un avantage en nature, constitue une modification du contrat de travail (Soc. 17 févr. 1999, n° 96-44.865, Dalloz jurisprudence ; 28 mars 2007, n° 05-41.793, Dalloz jurisprudence). En outre, il a déjà été décidé que la...