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Article
Financement des activités sociales et culturelles et délégation de gestion à l’employeur
Financement des activités sociales et culturelles et délégation de gestion à l’employeur
Quand bien même le comité d’entreprise aurait délégué à l’employeur la gestion d’une partie des activités sociales et culturelles, le montant de la contribution de l’employeur au financement des activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence.
par B. Inèsle 22 avril 2010
L’employeur est tenu de verser une contribution au comité d’entreprise pour permettre le financement des activités sociales et culturelles dont celui-ci assure la gestion. Le montant minimum de cette contribution s’élève au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d’entreprise. Qu’arrive-t-il cependant lorsque, après en avoir pris la charge, le comité délègue la gestion d’une des activités sociales à l’employeur ? Cela doit-il affecter le montant de la contribution qui est versée au comité ?
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, le comité avait délégué la gestion de l’activité de restauration à l’employeur. Ce dernier avait diminué le montant des sommes affectées à cette...
