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Article
Nouvelle action en justice réservée au comité d’entreprise
Nouvelle action en justice réservée au comité d’entreprise
Un membre du comité d’entreprise ne peut, sans mandat de la part de celui-ci, agir en justice pour exiger d’anciens membres la transmission de documents relatifs à la gestion du comité.
par B. Inèsle 28 juin 2010
Si, au terme des élections professionnelles, de nouveaux représentants du personnel sont amenés à prendre place au sein du comité d’entreprise, le code du travail aménage la passation des fonctions. Il est en effet prévu que les membres sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité et remettent tous les documents concernant l’administration et l’activité du comité aux nouveaux membres (art. R. 2323-38 c. trav.). Dans l’hypothèse où ces obligations ne seraient pas respectées, qui serait autorisé à agir en justice pour en obtenir l’exécution ?
Pour la première fois, la Cour de cassation considère que l’obligation de remise des documents à l’occasion de la reddition des comptes de l’article R. 2323-38 a été édictée au profit du comité lui-même pour assurer la continuité de son fonctionnement, et non de celui de chacun de ses membres. Elle en déduit qu’en l’absence de mandat délivré par le comité d’entreprise...
