Effectifs: travail et présence dans les locaux de l’entreprise utilisatrice

La notion d’intégration étroite et permanente à la collectivité des travailleurs a permis de prendre en compte certains salariés mis à disposition dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice (Soc. 1^er avr. 2008, Bull. civ. V, n^o 76) mais également de les rendre électeurs au sein de cette dernière (Soc. 28 févr. 2007, Bull. civ. V, n^o 34 ; D. 2007. AJ 946  ; ibid. Pan. 2261, obs. Pélissier  ; RDT 2007. 229, note Morin ). Ses contours ayant été considérés comme incertains, le législateur est intervenu afin d’en préciser les critères. La loi n^o 2008-789 du 20 août 2008 a notamment modifié les dispositions de l’article L. 1111-2 du code du travail relatif au décompte des effectifs de l’entreprise en exigeant, pour ce faire, que le salarié mis à disposition ait été présent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaille depuis au moins un an.

Restait à savoir de quelle manière la Cour de cassation allait faire application des nouvelles exigences légales. Le présent arrêt fournit à cette question quelques éléments de réponse. Il s’agissait en l’espèce d’une société commissionnaire de transport qui, pour ses activités de transporteur, faisait appel à des sociétés sous-traitantes. Les salariés de cette dernière étaient mis à disposition de la première et étaient donc...