Loi du 20 août 2008 : possibilité d’établir la représentativité syndicale durant la période transitoire

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a posé les bases d’une profonde modification de la représentation du personnel et des syndicats dans l’entreprise, notamment en ce qu’elle a érigé l’audience électorale en nouveau critère de la représentativité syndicale. La Cour de cassation a donc très tôt répondu aux incertitudes nées du passage du droit antérieurement applicable à la loi nouvelle (Soc. 8 juill. 2009, Bull. civ. V, n° 180 ; D. 2009. AJ 2393  ; RDT 2009. 729, obs. Grévy  ; JCP S 2009, n° 1416, note Gauriau ; 13 janv. 2010, D. 2010. AJ 270, obs. Maillard  ; 8 juill. 2009, Bull. civ. V, n° 179 ; 10 févr. 2010, D. 2010. AJ 587  ; Lexbase Hebdo, 25 févr. 2010, note Auzero). La Cour de cassation a, de nouveau, été confrontée à l’application dans le temps de la loi du 20 août 2008 et, plus particulièrement, à la mise en œuvre de ses dispositions transitoires. L’article 11, IV, de cette loi, jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles lorsque leur organisation est postérieure à la publication de la loi, présume représentatif au niveau de l’entreprise tout syndicat affilié à l’une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la loi ainsi que tout syndicat ayant prouvé sa représentativité à ce niveau à la date de cette publication. Les syndicats qui ne bénéficient pas de cette présomption peuvent-ils néanmoins établir leur représentativité durant la période transitoire, et ce, afin de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux ?

Par le présent arrêt, la chambre sociale répond positivement. Elle considère que, si les dispositions transitoires des articles 11, IV, et 13 de la loi du 20 août 2008 ont maintenu, dans...