Licencement économique : l’administrateur judiciaire peut dispenser un salarié d’exécuter son préavis

Dès lors qu’une société est soumise à une procédure collective, telle la procédure de redressement judiciaire, certaines des règles de droit qui gouvernent la gestion de l’entreprise subissent de nombreuses adaptations. Le droit du travail en fait partie, ce qui explique que certains des pouvoirs dévolus à l’employeur fassent l’objet, si ce n’est d’une suppression, tout du moins d’un partage avec certains des organes et institutions de la procédure collective. Dans ce cas, la détermination de la frontière entre les actes que l’employeur peut encore accomplir seul et ceux qui relèvent de la seule compétence du juge-commissaire ou de l’administrateur judiciaire est parfois délicate à tracer. La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 22 octobre 2008, contribue à apporter des réponses à ce problème et se prononce, plus précisément, sur la personne qui a le pouvoir de dispenser le salarié de l’exécution de son préavis.

Au préalable, la Cour a dû régler la question de l’équivocité de la dispense d’exécution du préavis par le salarié contenue dans la lettre de licenciement. Cette dispense est un acte unilatéral de volonté par lequel l’employeur...