- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Effet rétroactif de l’accord prorogeant le mandat des membres du comité d’établissement
Effet rétroactif de l’accord prorogeant le mandat des membres du comité d’établissement
L’accord, conclu en vertu de l’article L. 2322-5, alinéa 2, du code du travail en vu d’assurer la continuité du comité d’établissement et la permanence du mandat de ses membres, ne peut intervenir qu’après la décision administrative et produit nécessairement un effet remontant au jour de cette décision.
par B. Inèsle 27 janvier 2009
Si un comité d’entreprise doit être constitué dans les entreprises dont l’effectif atteint cinquante salariés, d’autres comités peuvent, au surplus, être mis en place à la condition que l’entreprise comporte des établissements distincts (art. L. 2327-1 c. trav.). Ceux-ci peuvent tout aussi bien être reconnus par accord d’entreprise ou par décision de l’autorité administrative. Cette dernière peut encore être amenée à faire perdre à un établissement cette qualité, emportant ainsi la suppression du comité établi à ce niveau et mettant fin aux mandats représentatifs en cours (art. L. 2322-5, al. 1er, c. trav.). Pour pallier les inconvénients qui pourraient découler de cette situation, la loi permet la conclusion d’accords d’entreprise prévoyant l’achèvement des mandats des membres du comité d’établissement (art. L. 2322-5, al....
