- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Conditions de validité et de mise en œuvre des clauses de mobilité
Conditions de validité et de mise en œuvre des clauses de mobilité
La Cour de cassation considère, d’une part, qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et, d’autre part, que la mise en œuvre d’une clause de mobilité qui s’accompagne d’un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour doit, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, être acceptée par le salarié.
par B. Inèsle 24 octobre 2008
Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation confirme en grande partie sa jurisprudence sur les conditions dans lesquelles sont enfermées la validité et la mise en œuvre des clauses de mobilité.
Dans un premier temps, la chambre sociale rappelle, au visa de l’article 1134 du code civil, qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur d’en étendre unilatéralement la portée. Elle confirme donc la nécessité de définir, avec précision, l’objet des clauses de mobilité (Soc. 7 juin 2006, Bull. civ. V, no 209 ; RDT 2006. 313, obs. Pélissier 
; D. 2006. Jur. 3041, note Escande-Varniol ; RTD civ. 2007. 110, obs. Mestre et Fages ; Dr. soc. 2006. 926, obs. Favénnec-Héry ; 12 juill. 2006, Bull. civ. V, no 241 ; RJS 2006. 768, no 1028). Elle suit en cela les critiques qui avaient été formulées par certains auteurs à l’encontre de son ancienne jurisprudence (E. Dockès, La détermination de l’objet des obligations nées du contrat de travail, Dr. soc. 1997. 140, spéc. 145 ; J. Pélissier, Pour un droit des clauses du contrat de travail. À partir de l’arrêt Société Leviel, RJS 2005. 499, spéc. 501). Hormis les règles particulières consacrées par le droit du travail, le contrat de travail reste, en effet, soumis aux règles du droit commun (art. L. 1221-1 c. trav. ; anc....
