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Article
Répartition des compétences entre le comité central d’entreprise et un comité d’établissement
Répartition des compétences entre le comité central d’entreprise et un comité d’établissement
Le comité d’établissement est doté des mêmes pouvoirs que le comité d’entreprise dans la limite de ceux qui sont confiés au chef d’établissement. Ainsi, le comité d’établissement peut avoir recours à un expert-comptable en vue de l’examen annuel des comptes de l’établissement, même si le comité central d’entreprise y a eu recours pour procéder à l’examen des comptes globaux de l’UES.
par B. Inèsle 10 décembre 2007
Les articles L. 432-1 et suivants du code travail octroient des prérogatives au comité d’entreprise afin que celui-ci soit notamment en mesure d’être pleinement informé de la situation économique de l’entreprise. La question de l’exercice de ces attributions reste simple tant que l’entreprise adopte une structure unitaire. La situation se complique dès lors que l’entreprise se compose de multiples établissements, voire même de plusieurs sociétés juridiquement distinctes, impliquant la mise en place non seulement d’un comité central d’entreprise mais aussi de comités d’établissement. Quels sont les pouvoirs respectifs de chacun ?
En l’espèce, le comité d’établissement d’une société, incluse dans une...
