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Article
L’incidence de la législation applicable localement sur le reclassement d’un salarié dans une entreprise étrangère
L’incidence de la législation applicable localement sur le reclassement d’un salarié dans une entreprise étrangère
Si un licenciement pour motif économique est envisagé, le reclassement doit être recherché parmi les entreprises du groupe situées à l’étranger, excepté si la législation applicable localement aux salariés étrangers empêche leur reclassement.
par B. Inèsle 19 décembre 2007
La Cour de cassation (Soc. 25 juin 1992, Bull. civ. V, no 420 ; Dr. soc. 1992. 826, concl. Kessous ; ibid. 1993. 272. note Urban ; JCP E 1992. I. 197, no 5, obs. Coursier ; 5 avr. 1995, Bull. civ. V, no 123 ; D. 1995. Jur. 503, note Keller 
; Dr. soc. 1995. 482, note Waquet ; JCP 1995. II. 22443, note Picca ; 7 avr. 2004, Bull. civ. V, no 112) et la loi (art. L. 321-1 c. trav.) ont successivement exigé de l’employeur qu’il procède au reclassement des salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé non seulement dans le cadre de l’entreprise, mais encore dans toutes les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Mais cette recherche de reclassement doit-elle être poursuivie lorsque l’entreprise susceptible d’accueillir le salarié est...
