L’impossibilité pour une convention collective de déroger à une loi postérieure

Depuis la loi Auroux du 13 novembre 1982, les cas de dérogations à la loi autorisés n’ont cessé de se multiplier. La loi n^o 2005-882 du 2 août 2005 en est un parfait exemple. Elle a, dans un premier temps, revu à la hausse la durée des mandats des représentants élus du personnel, tout en prévoyant, dans un second temps, la possibilité de déroger à cette durée par voie d’accord collectif (art. 96-VIII). Toutefois, des accords collectifs ont pu être conclus sous l’empire de la loi ancienne et fixer une durée de mandat moindre que celle qui prévaut aujourd’hui. Dans cette hypothèse, quelle durée appliquer ? La convention collective conclue antérieurement à la loi nouvelle peut-elle valoir dérogation ?

En l’espèce, une société était opposée à un syndicat, dans le cadre de la négociation d’un protocole d’accord...