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Obligation de respecter l’intégralité de la procédure disciplinaire en cas d’application volontaire

Dès lors qu’il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités des articles L. 1332-1 et suivants du code du travail, l’employeur est tenu d’en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée.

par B. Inèsle 7 mai 2008

Corollaire indispensable au pouvoir de direction, le pouvoir disciplinaire de l’employeur reçoit, en même temps qu’il est consacré, des limites ayant pour but d’en éviter un exercice arbitraire. Dans ce but, les articles L. 1332-1 et suivants du code du travail [anc. art. L. 122-41] encadrent le prononcé de toute sanction par l’employeur, en raison d’une faute disciplinaire dont le salarié se serait rendu coupable, et l’entoure d’un certain nombre de garanties. Toutefois, ces dernières sont exclues, notamment quand l’employeur envisage seulement de sanctionner le salarié par des avertissements. Cette exclusion interdit-elle pour autant à l’employeur de suivre tout ou partie de la procédure instaurée par l’article L. 1332-1 du code du travail ?

La chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’employeur est tenu de respecter tous les termes de...

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