Contrats aidés : incompétence du juge judiciaire pour connaître de l’irrégularité affectant la convention publique

Malgré sa disparition (contrat modifié par la loi n^o 2005-32 du 18 janv. 2005, art. 44), le contrat emploi consolidé fait encore l’objet d’un contentieux, comme en atteste le présent arrêt. Ce contrat spécial du travail, qui s’articule avec une convention passée entre l’Etat et l’employeur, est un contrat à durée déterminée dont le régime juridique est en partie déterminé par les articles L. 122-1-1 et suivants du code du travail. Dans l’hypothèse où certaines des conditions propres à ce contrat ou communes aux contrats à durée déterminée ne sont pas respectées, une action en requalification est susceptible d’être intentée par le salarié. Toutefois, qu’advient-il lorsque l’irrégularité soulevée découle, non pas du contrat de travail, mais de la convention conclue avec l’État ? Le juge judiciaire reste-t-il compétent ?

Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, il résulte des deux premiers textes que lorsque l’État et l’employeur ont passé une telle convention et qu’un contrat emploi consolidé a été conclu avec un salarié, le dispositif comprenant notamment des actions d’orientation professionnelle et de validation d’acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation de son projet professionnel ainsi qu’un bilan de compétences, doit être prévu non pas dans le contrat de travail...