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Article
Élections professionnelles et modalités d’attribution des sièges aux candidats
Élections professionnelles et modalités d’attribution des sièges aux candidats
La répartition des sièges entre les catégories de personnel n’emportant aucune modification des règles de l’élection ni du nombre des sièges revenant à chaque liste, il convient de répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.
par B. Inèsle 14 mai 2008
Une fois les élections des représentants du personnel organisées et le scrutin clos, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral (art. R. 2324-18 c. trav. [anc. art. R. 433-3, al. 1er et 2] qui en détermine le mode de calcul). La difficulté survient lorsque, par suite, des sièges restent vacants et que certains d’entre eux sont réservés à certaines catégories de personnel. Cela doit-il influencer l’attribution des derniers sièges ?
La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative. Elle rappelle le principe selon lequel la répartition des sièges entre...
