Libertés du salarié et ouverture de casier

La mise à disposition de casiers au profit des salariés, si elle leur est certes utile, n’engendre pas moins des difficultés inhérentes à la détermination de la frontière existant entre la vie privée du salarié et le pouvoir de direction de l’employeur. Ces casiers, tout en étant réservés à l’usage personnel des salariés, doivent pourtant rester sous le contrôle de l’employeur, singulièrement si l’on se situe dans l’enceinte de l’entreprise. Dès lors, dans quelle mesure ces casiers sont-ils susceptibles d’être contrôlés par l’employeur ?

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a dû prendre position. Elle constate, d’abord, que le salarié avait été personnellement avisé trois semaines à l’avance par affichage sur son propre casier de la date d’ouverture de tout vestiaire non identifié et revendiqué et, ensuite, que l’ouverture, limitée aux seuls casiers non identifiés dans le délai prévu à cette fin, avait eu lieu en présence d’un représentant du personnel et d’un agent de sécurité dans les conditions prévues par la procédure d’identification et d’attribution des vestiaires mise en place avec l’accord des partenaires sociaux. Elle conclut à la licéité de la procédure. Par ailleurs, cette fouille ayant permis de révéler la détention par un salarié d’objets non autorisés par le règlement intérieur, la Cour approuve les...