Un salarié démissionnaire, mais sanctionné pour faute grave

Le salarié démissionnaire, pour qui la rupture de son contrat de travail est acquise dans son principe, peut toujours tomber sous le coup d’une sanction s’il commet une faute au cours de l’exécution de son préavis. En effet, au visa des articles L. 122-5 et L. 122-8 du code du travail, la Cour de cassation a considéré que la faute grave commise par le salarié au cours de l’exécution de son préavis, a pour effet d’interrompre ce délai et de priver le salarié de la partie de l’indemnité compensatrice correspondant à celle de la période restant à courir jusqu’au terme dudit préavis. La Cour précise à cette occasion que la procédure disciplinaire suivie par l’employeur importe peu, qu’elle corresponde ou non à celle qui doit être mise en œuvre en cas de licenciement.

A priori, cet arrêt n’a rien de surprenant. Il est de principe que la faute grave a pour effet de priver le salarié du bénéfice du préavis lorsqu’elle est invoquée à l’appui d’une décision de licenciement (Soc. 14 oct. 1970, Bull. civ. V, n^o 518 ; D. 1971. 25). De plus, mêmes si elles sont rares et peu diffusées, des décisions ont déjà prononcé l’interruption du préavis pour une faute grave commise après notification de la rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’une démission (Soc. 1^er févr. 1983, Bull. civ. V, n^o 62 ; Soc. 15 janv. 2002, RJS 2002, n^o 282) ou d’un licenciement (Soc. 23...