Réparation de la violation du droit de l’Union en matière de temps de travail

Dans la présente affaire, un sapeur-pompier allemand, bénéficiant du statut de fonctionnaire, avait la charge d’un service d’une durée moyenne de cinquante-quatre heures par semaine. Au moment des faits, la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, notamment modifiée par une directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, imposait le respect d’une durée de travail maximale hebdomadaire de quarante-huit heures (art. 6). Prenant acte du non-respect par l’autorité administrative de cette législation qui, applicable à l’activité exercée par les forces d’intervention d’un service public de sapeurs-pompiers (CJCE 14 juill. 2005, Personalrat der Feuerwehr Hamburg, aff. C-52/04, Rec. CJCE p. I-7111), n’a fait l’objet d’aucune transposition en droit interne à l’issu du délai de transposition, le travailleur demanda à ce que les prescriptions de cette directive lui soient dorénavant appliquées et que lui soit octroyée une compensation pour les heures supplémentaires effectuées illégalement au cours de la période précédant sa demande. Cette dernière fut rejetée par l’administration allemande au motif que le principe de bonne foi implique que le droit à compensation ne naisse qu’à compter de la demande préalable faite à l’administration de respecter la législation litigieuse et seulement dans l’hypothèse où celle-ci continuerait à ne pas être appliquée postérieurement à cette demande. La juridiction qui fut saisie par la suite transmit une série de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir, d’une part, dans quelle mesure le droit de l’Union confère au travailleur un droit à réparation pour le dommage subi et, d’autre part, si la demande préalable et les effets qu’elle implique sur le droit à réparation sont conformes au droit de l’Union et plus particulièrement à la directive 2003/88/CE.

La Cour de justice décide que le travailleur qui a accompli, en qualité de...