UES : l’action en reconnaissance intentée par un salarié licencié est exclue

L’action en justice tendant à la reconnaissance d’une unité économique et sociale est généralement exercée par les syndicats (J. Pélissier, G. Auzero et E. Dockès, Droit du travail, 24^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2010, p. 1043). La Cour de cassation leur donne expressément, ainsi qu’au comité d’entreprise (Soc. 27 juin 1990, Bull. civ. V, n° 324 ; 29 janv. 2003, Bull. civ. V, n° 33), qualité pour agir à cette fin (Soc. 4 juin 2003, n° 02-60.491, Dalloz jurisprudence ; 26 nov. 2003, n° 02-60.732, Dalloz jurisprudence). Elle s’est également prononcée implicitement en faveur de l’admission de l’action de l’employeur (Soc. 2 juin 2004, Bull. civ. V, n° 157 : à condition d’entendre par « parties intéressées » l’employeur), mais n’a jamais clairement statué sur celle du salarié, laissant seulement entendre qu’elle n’y serait pas opposée (Soc. 22 oct. 1984, Bull. civ. V, n° 394). Pour la première fois, la Cour a eu à connaître de l’action intentée par un ancien salarié postérieurement à son licenciement. En l’espèce, une salariée licenciée pour motif économique, considérant que l’obligation de reclassement et la priorité de réembauche devaient s’exécuter dans une unité économique et sociale dont son...