Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Réparation du préjudice consécutif à la stipulation d’une clause de non-concurrence nulle

La stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié.

par B. Inèsle 3 février 2011

1 - La Cour de cassation rappelle le principe inscrit à l’article L. 1154-1 du code du travail lequel répartit la charge de la preuve en matière de harcèlement qu’il soit d’ordre moral ou sexuel : dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. La Cour en a logiquement déduit que les juges du fond devaient prendre en considération et examiner l’ensemble des éléments présentés par le salarié afin d’établir, d’une part, leur véracité et de rechercher, d’autre part, s’ils étaient de nature à faire présumer un harcèlement (Soc. 24 sept. 2008, Bull. civ. V, no 175 [4 arrêts] ; D. 2008. AJ 2423, obs. Perrin  ; JCP S 2008, no 1537, avis Allix et obs. Leborgne-Ingelaere). Il s’agissait alors pour la Cour de ne plus abandonner la caractérisation du harcèlement à l’appréciation souveraine des juges du fond et d’en faire une question de qualification soumise à son contrôle (Perrin, préc.). Faisant application de cette jurisprudence, la chambre sociale censure par conséquent la décision d’une cour d’appel qui avait totalement ignoré les éléments fournis par le salarié notamment relatifs aux conditions de sa rétrogradation. Si le présent...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :