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Article
Élections des membres du CHSCT : droit de rayer le nom d’un candidat sur une liste
Élections des membres du CHSCT : droit de rayer le nom d’un candidat sur une liste
Le droit de rayer les noms de candidats est inhérent au scrutin de liste dans les élections des représentants du personnel de sorte que, sauf accord unanime des membres du collège désignatif, chaque électeur peut en faire usage lors de la désignation des membres du CHSCT.
par B. Inèsle 18 janvier 2012
Les dispositions relatives aux modalités des élections des membres du comité d’hygiène , de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se montrent particulièrement lacunaires (J. Pélissier, G. Auzero et E. Dockès, Droit du travail, 26e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2012, n° 1033, p. 1089 ; Rép. trav., v° Représentants du personnel (Élections), n° 258, par F. Petit). En effet, à l’exception de la composition du collège amené à en désigner les membres, le code du travail reste silencieux. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation doit régulièrement pallier cette carence. Elle l’a notamment fait en venant préciser quels étaient les salariés éligibles (Soc. 9 juill. 1996, Bull. civ. V, n° 272 ; 14 déc. 1999, Bull. civ. V, n° 486), les lieu et date de l’élection (Soc. 14 janv. 2004, Bull. civ. V, n° 13) ou encore la nature du scrutin (Soc. 24 juin 1998, n° 97-60.305, Dalloz jurisprudence ; 16 mai 1990, Bull. civ. V, n° 232 ; 30 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 335).
Une nouvelle fois, la Cour de cassation intervient pour déterminer les conditions du scrutin. Elle décide, au visa des principes généraux du droit électoral et des articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, que le droit de rayer les noms de candidats est inhérent au scrutin de liste dans...
