Effectifs : intégration des salariés mis à disposition pour l’élection des délégués du personnel

Par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le législateur est intervenu pour modifier les modalités de prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice. Il a surtout souhaité éviter les effets, probablement jugés excessifs, qu’auraient pu engendrer une jurisprudence de la Cour de cassation initiée par un arrêt Peugeot selon lequel les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu’elle constitue, doivent être inclus dans le calcul des effectifs de l’entreprise et doivent être, à ce même titre, électeurs aux différentes élections des représentants du personnel (Soc. 28 févr. 2007, Bull. civ. V, n° 34 ; D. 2007. AJ 946 ; ibid. Pan. 2261, obs. M.-C. Amauger-Lattes, I. Desbarats, B. Lardy-Pélissier, J. Pélissier et B. Reynès ; RDT 2007. 229, étude M.-L. Morin ). Ainsi, l’article L. 1111-2 du code du travail, dans sa nouvelle rédaction, exige des salariés mis à disposition qu’ils soient présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et qu’ils y travaillent depuis au moins un an, et ce, afin d’être décomptés dans les effectifs de cette entreprise. De même, les articles L. 2314-18-1 et L. 2314-17-1 du code du travail, outre qu’ils limitent l’éligibilité des salariés mis à disposition, leur...