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Le quotidien du droit en ligne

A. Moulinier

Elections professionnelles : liste commune et répartition des suffrages

Il n’est pas rare que des listes soient communes à plusieurs syndicats. En introduisant des seuils électoraux, notamment pour mesurer la représentativité syndicale, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 tend aux regroupements syndicaux ; il était donc utile de préciser les conditions de décomptes respectifs des voix obtenues ; d’après l’article L.

Élections professionnelles: irrégularités pouvant conduire à l’annulation du scrutin

La chambre sociale a affirmé à de nombreuses reprises que les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin, à moins qu’elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, ne peuvent constituer une cause d’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections (Soc. 14 févr. 1989, Bull. civ. V, no 123 ; 11 mai 2004, Bull. civ. V).

Portée de la représentativité des syndicats

Des dispositions conventionnelles ne peuvent interdire aux syndicats non affiliés à l’une des confédérations reconnues représentatives sur le plan national de prouver leur représentativité dans le cadre où ils entendent exercer les prérogatives qui y sont attachées.

Tracts syndicaux : lieux de la distribution

L’étendue du droit de diffusion des tracts syndicaux ne peut être restreinte par des dispositions issues d’un accord collectif.

Désignation de délégués syndicaux : précisions utiles

Si le nombre de délégués syndicaux tel qu’il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l’entreprise ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Par ailleurs, les formalités de l’écrit prévues par l’article D. 412-1 du code du travail, relatives à la communication au chef d’entreprise du nom du délégué syndical désigné, ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité.

Courriels syndicaux par l’intranet

La diffusion d’une communication syndicale sur le réseau intranet est susceptible de constituer une faute disciplinaire.

Accord d’entreprise et organisations syndicales à inviter à la négociation

Si un accord d’entreprise ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, au sens de l’article L. 132-­2 du code du travail, aient été invitées à la négociation, l’employeur n’est pas tenu d’y inviter l’intégralité des organisations syndicales qui se prévalent d’une affiliation à une même confédération représentative au plan national.

Cessation du mandat d’un délégué du personnel concerné par un changement conventionnel d’employeur

Dès lors que l’exécution d’un marché de prestation de services par un nouveau titulaire n’implique pas l’application des dispositions de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, le mandat du représentant du personnel, dont le contrat de travail se poursuit par le seul effet d’un accord collectif relatif à la garantie d’emploi, prend fin au jour du changement d’employeur.

Cessation de fonctions d’un délégué syndical et paiement des heures de délégation

La cessation du mandat d’un délégué syndical prend effet à compter de la réception par l’employeur de la lettre de révocation du syndicat qui l’avait désigné. Dès lors, l’employeur n’est pas tenu de payer les heures de délégation prises par le délégué syndical après cette notification et ce, même si le syndicat n’a informé le délégué de sa révocation qu’après en avoir avisé son employeur.

Report des congés payés: plus de souplesse s’impose !

Deux arrêts récents de la Cour de cassation favorisent la dérogation à l’application du principe légal de l’annualité des congés payés.