Report des congés payés: plus de souplesse s’impose !

Les arrêts référencés ci-dessus portent sur une question pratique importante : celle de la possibilité de déroger au principe légal de l’annualité des congés payés et par conséquent de reporter ceux non pris à l’année suivante.

Dans la première espèce, un salarié n’avait pu prendre l’intégralité de ses jours de congés payés, au cours de la période impartie, en raison d’un arrêt de travail justifié par une rechute d’accident du travail. Il avait sollicité un report de ses congés restant à prendre. L’employeur lui ayant opposé un refus, il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir réparation du préjudice causé. Le conseil de prud’hommes de Périgueux ayant fait droit à cette demande, l’employeur a formé un pourvoi en cassation estimant que le jugement avait violé les dispositions des articles L. 223-1 et suivants et R. 223-1 du code du travail.

La haute juridiction, confirmant la décision des juges du fond, a rejeté le pourvoi. Elle a estimé, sur le fondement d’une source communautaire, « qu’eu égard à la...