Courriels syndicaux par l’intranet

C’est sur un sujet sensible que la Cour de cassation vient d’avoir à se prononcer : celui de l’utilisation par un délégué syndical de l’intranet. Dans cette affaire, se rapportant à des faits antérieurs à la loi du 4 mai 2004 qui a légiféré en la matière, un délégué syndical avait diffusé sur le réseau intranet de l’entreprise, un courriel de protestation contre l’arrestation d’un militant syndicaliste paysan ; pour ce fait, un avertissement lui a été notifié. L’intéressé en demandait l’annulation en faisant notamment valoir que « l’utilisation de l’intranet par les organisations syndicales est soumise aux mêmes règles que l’emploi de...