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Article
Cessation de fonctions d’un délégué syndical et paiement des heures de délégation
Cessation de fonctions d’un délégué syndical et paiement des heures de délégation
La cessation du mandat d’un délégué syndical prend effet à compter de la réception par l’employeur de la lettre de révocation du syndicat qui l’avait désigné. Dès lors, l’employeur n’est pas tenu de payer les heures de délégation prises par le délégué syndical après cette notification et ce, même si le syndicat n’a informé le délégué de sa révocation qu’après en avoir avisé son employeur.
par A. Moulinierle 21 novembre 2007
Le déroulement des faits dans cette affaire était le suivant : le 15 janvier 2001, par lettre simple, un employeur avait été avisé par un syndicat que les mandats de déléguée syndicale et de représentante syndicale au comité d’établissement dont bénéficiait jusqu’alors sa salariée, Mme X… , étaient révoqués. Cette dernière ayant continué d’assurer des heures de délégation que l’employeur n’avait pas réglées, a saisi la juridiction compétente afin d’en obtenir le paiement. A l’appui de sa demande l’intéressée faisait prévaloir que n’ayant été elle-même informée de cette révocation...
